Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 31 mars 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions. « Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique. « Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être transmis par le candidat dans les meilleurs délais et au plus tard le 16 juin 2026 à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. « En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur certificat médical par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 16 juin 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2026 : art. 4