Arrêté du 14 avril 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 14 mai 2026.

TexteArrêté du 14 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000054070793

Texte parentLEGITEXT000054070765

Référencearticle 11 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 14 mai 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture du concours organisé au titre de l'année 2027.

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