Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2026
NatureArrêté
Signé le14 avril 2026
Publié le13 mai 2026
Articles13 articles en vigueur
NORECOG2608481A
IdentifiantLEGITEXT000054070765
RéférenceArrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment ses articles 3, 36, 38, 40 et 43 ;

Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 12 mars 2026,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000054070773

1. Le concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 12 août 2025 susvisé.

2. La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 6 du présent arrêté ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 2 LEGIARTI000054070775

1. Les candidatures au concours interne sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

2. Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier de candidature comprenant :

3. 1° Un curriculum vitae ;

4. 2° Une lettre de motivation ;

5. 3° Une fiche d'information fournie par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

6. 4° Une note relative à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle de quatre pages au plus sur les caractéristiques principales des activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ;

7. 5° Une proposition de sujet pour le mémoire prévu à l'article 6, sous la forme d'une note d'une page. Ce mémoire s'appuie sur l'expérience professionnelle du candidat et porte sur des sujets en relation avec les domaines de compétence du corps des ingénieurs des mines ;

8. 6° Un engagement du candidat à suivre une formation s'il est admis au concours interne.

Article 3 LEGIARTI000054070777

1. Le jury du concours interne est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

2. Le jury comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences, dont une personne au moins qui n'est pas membre du corps des ingénieurs des mines.

3. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.

4. Les membres du jury et les examinateurs qualifiés sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 4 LEGIARTI000054070779

1. Le concours interne comporte successivement :

2. 1° Une phase de sélection des candidats dite de « pré-admissibilité » reposant sur l'examen de leur dossier de candidature ;

3. 2° Trois épreuves d'admissibilité ;

4. 3° Une épreuve d'admission.

Article 5 LEGIARTI000054070781

1. La phase de « pré-admissibilité » se fonde sur une analyse du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les fonctions dévolues au corps des ingénieurs des mines et l'adéquation du profil professionnel aux missions du corps des ingénieurs des mines. Cette phase de sélection n'est pas notée.

2. A l'issue de cette première phase de sélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus pour les épreuves d'admissibilité. Il peut assortir sa décision de commentaires à l'attention de chaque candidat sur le sujet de mémoire proposé. Chaque candidat est informé des résultats concernant sa « pré-admissibilité » et des éventuels commentaires le concernant au moins trois mois avant la date limite de dépôt des mémoires mentionnés à l'article 6.

Article 6 LEGIARTI000054070783

1. Les épreuves d'admissibilité sont subies par les candidats déclarés préadmissibles par le jury. Elles comprennent :

2. 1° La rédaction d'une note de synthèse portant sur un sujet en rapport avec les missions dévolues au corps. Elle est réalisée à partir d'un dossier qui peut comporter des documents en langue anglaise. Cette épreuve est destinée à évaluer l'aptitude du candidat à appréhender un dossier en temps limité, à répondre clairement aux questions posées et à en tirer des conclusions pratiques ou de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;

3. 2° La production d'un mémoire et sa soutenance orale. Ce mémoire consiste en un travail personnel de vingt-cinq pages au plus. La soutenance est destinée à apprécier, outre les connaissances techniques du candidat, son aptitude à exposer un problème par oral, à exprimer ses idées avec clarté et à participer à une discussion (durée : une heure ; coefficient 2) ;

4. 3° Une épreuve écrite de mise en situation professionnelle consistant en une étude de cas de management à partir d'un dossier. Cette épreuve vise notamment à évaluer l'aptitude des candidats à exercer les missions dévolues aux corps des ingénieurs des mines ainsi que leur capacité managériale et organisationnelle (durée : deux heures ; coefficient 1).

Article 7 LEGIARTI000054070785

1. La soutenance orale du mémoire est réalisée devant au moins deux membres du jury, désignés par son président.

Article 8 LEGIARTI000054070787

1. L'épreuve orale d'admission est subie par les candidats déclarés admissibles par le jury. Elle consiste en un entretien avec le jury ayant pour objet de compléter son appréciation sur l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au corps des ingénieurs des mines. Cette épreuve prend en compte notamment les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.

2. L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat pour présenter son parcours professionnel et ses motivations. Pour conduire cet entretien, le jury dispose de la note mentionnée au 3° de l'article 2 (durée : une heure ; coefficient 3).

Article 9 LEGIARTI000054070789

1. Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient de l'épreuve.

2. A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.

3. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

4. Le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.

Article 10 LEGIARTI000054070791

1. La nomination des lauréats est prononcée par le ministre chargé de l'économie.

Article 11 LEGIARTI000054070793

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture du concours organisé au titre de l'année 2027.

Article 12 LEGIARTI000054070795

A abrogé :

  • Arrêté du 15 juin 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12

Article 13 LEGIARTI000054070797

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, M. Mortureux Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, E. Rousseau

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Code général de la fonction publique
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054070765, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.