1. Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.
Arrêté du 11 mai 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 mai 2026.
TexteArrêté du 11 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054070939
Texte parentLEGITEXT000054070919
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