Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000054072848
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 12 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 253-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 14°, les mots : « au chapitre III du titre Ier du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre IV » ;
3. 2° Le 17° est complété par les mots : « , en application des dispositions des articles R. 423-11 et R. 423-12 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R253-11
Aller plus loin
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