Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2026
NatureDécret
Signé le7 mai 2026
Publié le13 mai 2026
Articles68 articles en vigueur
NORCPPF2526252D
IdentifiantLEGITEXT000054072209
RéférenceDécret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique (CGFP) et leurs employeurs publics. Objet : la partie réglementaire du livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé. Outre des dispositions générales notamment relatives aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion, ce livre IV traite principalement de la formation professionnelle tout au long de la vie, du télétravail et de la réorganisation de services, d'établissements ou de collectivités. Il comporte par ailleurs des dispositions particulières relative à l'outre-mer. En outre, le présent décret procède : - à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ; - à l'actualisation de textes réglementaires codifiés partiellement au CGFP par le présent décret, en ce qu'ils demeurent applicables à des agents ne relevant pas du CGFP (magistrats de l'ordre judiciaire, ouvriers de l'Etat) ou réfèrent à des dispositions qui sont transférées dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ; - à l'actualisation de l'intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ; - à des modifications des dispositions des livres II et III de la partie réglementaire du CGFP pour y corriger des erreurs matérielles, mettre en cohérence des formulations et actualiser ou introduire des liaisons entre les livres de la partie réglementaire du code. Entrée en vigueur : le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret. Application : les dispositions du décret sont prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des communes ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 modifié portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 21 janvier, 18 mars et 6 mai 2025 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 13 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique

Article 1 LEGIARTI000054072826

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R211-455

Article 2 LEGIARTI000054072828

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R214-1

Article 3 LEGIARTI000054072830

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R214-44

Article 4 LEGIARTI000054072832

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R214-45

Article 5 LEGIARTI000054072834

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R243-24

Article 6 LEGIARTI000054072836

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R252-67

Article 7 LEGIARTI000054072838

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R253-1

Article 8 LEGIARTI000054072840

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R253-6

Article 9 LEGIARTI000054072842

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R253-7

Article 10 LEGIARTI000054072844

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R253-9

Article 11 LEGIARTI000054072846

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R253-10

Article 12 LEGIARTI000054072848

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R253-11

Article 13 LEGIARTI000054072850

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R253-13

Article 14 LEGIARTI000054072852

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R253-15

Article 15 LEGIARTI000054072854

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R253-16

Article 16 LEGIARTI000054072856

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R253-17

Article 17 LEGIARTI000054072858

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R253-33

Article 18 LEGIARTI000054072860

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R254-80

Article 19 LEGIARTI000054072862

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R254-85

Article 20 LEGIARTI000054072864

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R254-87

Article 21 LEGIARTI000054072866

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R254-89

Article 22 LEGIARTI000054072868

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R262-10

Article 23 LEGIARTI000054072870

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R263-2

Article 24 LEGIARTI000054072872

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R263-5

Article 25 LEGIARTI000054072874

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R263-10

Article 26 LEGIARTI000054072876

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R263-12

Article 27 LEGIARTI000054072878

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R263-15

Article 28 LEGIARTI000054072880

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R271-11

Article 29 LEGIARTI000054072882

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R271-13

Article 30 LEGIARTI000054072884

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R272-19

Article 31 LEGIARTI000054072886

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R273-6

Article 32 LEGIARTI000054072888

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R273-8

Article 33 LEGIARTI000054072890

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R282-21

Article 34 LEGIARTI000054072892

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R282-23

Article 35 LEGIARTI000054072894

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R282-62

Article 36 LEGIARTI000054072896

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R326-27

Article 37 LEGIARTI000054072898

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R332-25

Article 38 LEGIARTI000054072900

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. R342-1

Article 39 LEGIARTI000054072902

A modifié :

A créé :

  • Code général de la fonction publique
    Divisions : Section 1 bis : Autorités de nomination et de recrutement

Chapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions

Article 40 LEGIARTI000054072904

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.

2. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

3. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 41 LEGIARTI000054072906

1. Les dispositions du livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 42 LEGIARTI000054072908

1. Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre IV du code général de la fonction publique dans leur rédaction annexée au présent décret.

Article 43 LEGIARTI000054072910

A abrogé :

  • Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 35, art. 36, art. 36-1, art. 37, art. 38, art. 39
    Divisions : TITRE III : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

A modifié :

  • Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 14

Article 44 LEGIARTI000054072912

A abrogé :

  • Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Sct. CHAPITRE V : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-5, Art. 15-6

A modifié :

  • Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : art. 2

Article 45 LEGIARTI000054072914

A modifié :

  • Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 11, art. 47-2

A abrogé :

  • Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 28-1, art. 50

A créé :

  • Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 44-2, art. 47-3

Article 46 LEGIARTI000054072916

A modifié :

  • Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 7-1, art. 53

Article 47 LEGIARTI000054072918

A modifié :

  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 6

A abrogé :

  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 29-1

Article 48 LEGIARTI000054072920

A modifié :

  • Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 35-15

Article 49 LEGIARTI000054072922

A modifié :

  • Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 13

A abrogé :

  • Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 25, art. 26, art. 26-1, art. 27, art. 27-1, art. 27-2, art. 27-3, art. 27-4
    Divisions : TITRE III : DÉTACHEMENT D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LALOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983

Article 50 LEGIARTI000054072924

A abrogé :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 29-1

A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 9

Article 51 LEGIARTI000054072926

A modifié :

  • Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998

Article 52 LEGIARTI000054072928

A modifié :

  • Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 : art. 11

Article 53 LEGIARTI000054072930

A modifié :

  • Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 : art. 2, art. 9, art. 10, art. 3, art. 5, art. 6, art. 8, art. 1, art. 10-1, art. 7, art. 15

A abrogé :

  • Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
    Divisions : Chapitre II : Participation des agents ayant quitté l'administration à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie ; Chapitre Ier : Participation des agents en fonction dans l'administration à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie ; Chapitre III : Dispositions finales

Article 54 LEGIARTI000054072932

A modifié :

  • Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 : art. 1

A abrogé :

  • Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 : art. 2, art. 7, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

Article 55 LEGIARTI000054072934

A modifié :

  • Décret n°2008-824 du 21 août 2008 : art. 1, art. 2, art. 5-1, art. 40

A abrogé :

  • Décret n°2008-824 du 21 août 2008 Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : LE PLAN DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE IV : DES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Sct. CHAPITRE V : ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES OU AGREEES PAR L'ETABLISSEMENT EN VUE DE LA PREPARATION AUX EXAMENS ET CONCOURS, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. CHAPITRE VI : ACTIONS DE FORMATION EN VUE DE LA REALISATION D'UN BILAN DE COMPETENCES OU DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. CHAPITRE VII : ACTIONS DE FORMATION CHOISIES PAR LES AGENTS EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 36-1, Sct. CHAPITRE VII BIS : ACCES DE CERTAINS AGENTS AU CONGE DE TRANSITION PROFESSIONNELLE , Art. 36-2, Art. 37, Art. 38

Article 56 LEGIARTI000054072936

A modifié :

  • Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 : art. 3

Article 57 LEGIARTI000054072938

A abrogé :

  • Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 : art. 3, art. 3-1, art. 3-2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 10-1, art. 10-2, art. 17
    Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives au compte personnel de formation ; Chapitre II : Dispositions diverses ; Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

A modifié :

  • Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 : art. 1, art. 2, art. 18

Article 58 LEGIARTI000054072940

A modifié :

  • Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : art. 10, art. 11, art. 9, art. 38, art. 42

A abrogé :

  • Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 39, art. 40
    Divisions : Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION ; Chapitre Ier : Des lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'État ; Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion ; Section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ; Section 3 : Lignes directrices de gestion en matière de mobilité ; Section 4 : Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours ; Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale ; Section 3 : Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours ; Chapitre III : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière ; Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 59 LEGIARTI000054072942

A modifié :

  • Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 20

A abrogé :

  • Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18
    Divisions : Chapitre Ier : Mise en œuvre d'une opération de restructuration ; Chapitre II : Dispositions relatives à l'accompagnement et à l'accès prioritaire à des actions de formation ; Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle ; Chapitre IV : Dispositions relatives aux priorités de mutation et de détachement ; Chapitre V : Dispositions relatives à la mise à disposition dans le secteur privé ; Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Article 60 LEGIARTI000054072944

A abrogé :

  • Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 : art. 2, art. 4, art. 3

A modifié :

  • Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 : art. 1

Article 61 LEGIARTI000054072946

A modifié :

  • Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 : art. 3, art. 21, art. 24, art. 18, art. 20, art. 22, art. 23, art. 28-4, art. 28-7, art. 15, art. 16, art. 19
    Divisions : Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX EMPLOIS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 344-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois fonctionnels de directeur relevant du 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique ; Titre IV BIS : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX EMPLOIS MENTIONNÉS AU 4° DE L'ARTICLE R. 344-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique

A abrogé :

  • Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 : art. 1

Article 62 LEGIARTI000054072948

A modifié :

  • Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 : art. 1, art. 4, art. 6, art. 15, art. 5, art. 14, art. 16, art. 2

A abrogé :

  • Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 : art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
    Divisions : Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle

Article 63 LEGIARTI000054072950

A modifié :

  • Décret n°2022-250 du 25 février 2022 : art. 2

A abrogé :

  • Décret n°2022-250 du 25 février 2022 : art. 7

Article 64 LEGIARTI000054072952

A abrogé :

  • Code des communes : art. R412-120, art. R412-121, art. R412-122, art. R*412-123, art. R*412-124, art. R412-125, art. R412-126, art. R*422-3, art. R*422-4, art. R*422-5, art. R*422-6, art. R*422-7, art. R*422-8, art. R*422-9, art. R*422-10, art. R*422-11, art. R*422-12, art. R*422-13, art. R*422-14, art. R*422-15, art. R*422-16, art. R*422-17, art. R*422-18, art. R*422-19, art. R*422-20, art. R*422-21, art. R*422-22, art. R*422-23, art. R*422-24, art. R*422-25, art. R*422-26, art. R*422-27, art. R*422-28, art. R*422-29, art. R*422-30, art. R*422-31, art. R*422-32, art. R*422-33, art. R*422-35, art. R*422-36
  • Décret n° 63-280 du 19 mars 1963 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
  • Décret n°88-546 du 6 mai 1988 : art. 1, art. 2
  • Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
  • Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
  • Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
  • Décret n°2007-526 du 5 avril 2007 : art. 1, art. 2
  • Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Les actions inscrites au plan de formation des administrations., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Les périodes de professionnalisation., Art. 15, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV bis : Accès de certains agents au congé de transition professionnelle , Art. 18-1, Sct. Chapitre V : Les actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21 bis, Sct. Chapitre VI : Les actions de formation en vue d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience., Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VII : Les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle., Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre VIII : Organisation et coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat., Art. 31, Art. 34, Art. 36, Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales., Art. 37, Art. 38, Art. 39
  • Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX, Sct. Chapitre Ier : La formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 1 : La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général, Art. 10, Sct. Section 2 : Le congé de formation professionnelle, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Sct. Section 3 : Le congé pour bilan de compétences, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section 4 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Section 5 : Accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle , Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS CONTRACTUELS, Sct. Chapitre Ier : La formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, Art. 41, Sct. Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent, Art. 42, Sct. Section 1 : Le congé de formation professionnelle, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 45-1 , Sct. Section 2 : Le congé pour bilan de compétences, Art. 46, Sct. Section 3 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience, Art. 47, Sct. Section 4 : Le congé de transition professionnelle , Art. 48, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52
  • Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 15-1, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23
    Divisions : CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES ; CHAPITRE II : LA FORMATION D'INTEGRATION ; CHAPITRE III : LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION ; CHAPITRE IV : DISPENSES DE LA DUREE DES FORMATIONS ; CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  • Décret n°2008-830 du 22 août 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
  • Décret n°2008-1151 du 6 novembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
  • Décret n°2009-1261 du 19 octobre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
  • Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12
  • Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 9, art. 14
    Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives au complément indemnitaire d'accompagnement ; Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
  • Décret n°2016-151 du 11 février 2016 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 13, art. 14
  • Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
  • Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 : art. 9, art. 10
  • Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
  • Décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
  • Décret n°2022-441 du 29 mars 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
  • Décret n°2022-720 du 27 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8
  • Décret n°2022-760 du 29 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
    Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II
  • Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 : art. 1, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 15
    Divisions : Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents tout au long de la vie ; Section 1 : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ; Section 2 : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Section 3 : Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ; Section 4 : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Chapitre II : Accompagnement des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle ; Section 1 : Accompagnement personnalisé ; Section 2 : Période d'immersion professionnelle ; Chapitre III : Autres dispositions

Chapitre III : Dispositions finales

Article 65 LEGIARTI000054072954

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication

2. Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 66 LEGIARTI000054072956

1. Les dispositions des décrets du 29 décembre 1998, n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue respectivement des articles 51, 54 et 60 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Article 67 LEGIARTI000054072958

1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000054072960

A créé :

  • Code général de la fonction publique : art. R412-1, art. R412-2, art. R412-3, art. R412-4, art. R412-5, art. R412-6, art. R412-7, art. R412-8, art. R412-9, art. R412-10, art. R412-11, art. R412-12, art. R412-13, art. R412-14, art. R412-15, art. R412-16, art. R412-17, art. R412-18, art. R412-19, art. R412-20, art. R412-21, art. R412-22, art. R412-23, art. R412-24, art. D412-25, art. R412-26, art. R413-1, art. R413-2, art. R413-3, art. R413-4, art. R413-5, art. R413-6, art. R413-7, art. R413-8, art. R413-9, art. R413-10, art. R413-11, art. R413-12, art. R413-13, art. R413-14, art. R413-15, art. R413-16, art. R413-17, art. R413-18, art. R413-19, art. R413-20, art. R413-21, art. R413-22, art. R413-23, art. R413-24, art. R413-25, art. R413-26, art. R413-27, art. R413-28, art. R413-29, art. R413-30, art. R413-31, art. R413-32, art. R413-33, art. R413-34, art. R413-35, art. R413-36, art. R413-37, art. R413-38, art. R413-39, art. R413-40, art. R413-41, art. R413-42, art. R413-43, art. R413-44, art. R413-45, art. R413-46, art. R413-47, art. R413-48, art. R414-1, art. R414-2, art. R414-3, art. R414-4, art. R416-1, art. R417-1, art. R420-1, art. R421-1, art. R421-2, art. R421-3, art. R421-4, art. R421-5, art. R421-6, art. R421-7, art. R421-8, art. R421-9, art. R421-10, art. R421-11, art. R421-12, art. R421-13, art. R421-14, art. R421-15, art. R421-16, art. R421-17, art. R421-18, art. R421-19, art. R421-20, art. R421-21, art. R421-22, art. R421-23, art. R421-24, art. R421-25, art. R421-26, art. R421-27, art. R421-28, art. R421-29, art. R421-30, art. R421-31, art. R421-32, art. R421-33, art. R421-34, art. R421-35, art. R421-36, art. R421-37, art. R421-38, art. D421-39, art. D421-40, art. D421-41, art. D421-42, art. D421-43, art. R421-44, art. R421-45, art. R422-1, art. R422-2, art. R422-3, art. R422-4, art. R422-5, art. R422-6, art. R422-7, art. R422-8, art. R422-9, art. R422-10, art. R422-11, art. R422-12, art. R422-13, art. R422-14, art. R422-15, art. R422-16, art. R422-17, art. R422-18, art. R422-19, art. R422-20, art. R422-21, art. R422-22, art. R422-23, art. R422-24, art. R422-25, art. R422-26, art. R422-27, art. R422-28, art. R422-29, art. R422-30, art. R422-31, art. R422-32, art. R422-33, art. R422-34, art. R422-35, art. R422-36, art. R422-37, art. R422-38, art. R422-39, art. R422-40, art. R422-41, art. R422-42, art. R422-43, art. R422-44, art. R422-45, art. R422-46, art. R422-47, art. R422-48, art. R422-49, art. R422-50, art. R422-51, art. R422-52, art. R422-53, art. R422-54, art. R422-55, art. R422-56, art. R422-57, art. R422-58, art. R422-59, art. R422-60, art. R422-61, art. R422-62, art. R422-63, art. R422-64, art. R422-65, art. R422-66, art. R422-67, art. R422-68, art. R422-69, art. R422-70, art. R422-71, art. R422-72, art. R422-73, art. R422-74, art. R422-75, art. R422-76, art. R422-77, art. R422-78, art. R422-79, art. R422-80, art. R422-81, art. R422-82, art. R422-83, art. R422-84, art. R422-85, art. R422-86, art. R422-87, art. R422-88, art. R422-89, art. R422-90, art. R422-91, art. R422-92, art. R422-93, art. R422-94, art. R422-95, art. R422-96, art. R422-97, art. R422-98, art. R422-99, art. R422-100, art. R422-101, art. R422-102, art. R422-103, art. R422-104, art. R422-105, art. R422-106, art. R422-107, art. R422-108, art. R422-109, art. R422-110, art. R422-111, art. R422-112, art. R422-113, art. R422-114, art. R422-115, art. R422-116, art. R422-117, art. R422-118, art. R422-119, art. R422-120, art. R422-121, art. R422-122, art. R422-123, art. R422-124, art. R422-125, art. R422-126, art. R422-127, art. R422-128, art. R422-129, art. R422-130, art. R422-131, art. R422-132, art. R422-133, art. R422-134, art. R422-135, art. R422-136, art. R422-137, art. R422-138, art. R422-139, art. R422-140, art. R422-141, art. R422-142, art. R422-143, art. R422-144, art. R422-145, art. R422-146, art. R422-147, art. R422-148, art. R422-149, art. R422-150, art. R422-151, art. R422-152, art. R422-153, art. R422-154, art. R422-155, art. R422-156, art. R422-157, art. R422-158, art. R422-159, art. R422-160, art. R422-161, art. R422-162, art. R422-163, art. R422-164, art. R422-165, art. R422-166, art. D422-167, art. R422-168, art. R422-169, art. R422-170, art. R422-171, art. R423-1, art. R423-2, art. R423-3, art. R423-4, art. R423-5, art. R423-6, art. R423-7, art. R423-8, art. R423-9, art. R423-10, art. R423-11, art. R423-12, art. R423-13, art. R423-14, art. R423-15, art. R423-16, art. R423-17, art. R423-18, art. R423-19, art. R423-20, art. R423-21, art. R423-22, art. R423-23, art. R423-24, art. R423-25, art. R423-26, art. R423-27, art. R423-28, art. R423-29, art. R423-30, art. R423-31, art. R423-32, art. R423-33, art. R423-34, art. R423-35, art. R423-36, art. R423-37, art. R423-38, art. R423-39, art. D423-40, art. D423-41, art. D423-42, art. D423-43, art. D423-44, art. D423-45, art. D423-46, art. R423-47, art. D423-48, art. D423-49, art. D423-50, art. D423-51, art. D423-52, art. D423-53, art. R423-54, art. R423-55, art. R424-1, art. R431-1, art. R431-2, art. R431-3, art. R431-4, art. R431-5, art. R431-6, art. R432-1, art. R432-2, art. R432-3, art. R432-4, art. R432-5, art. R432-6, art. R432-7, art. R432-8, art. R432-9, art. R432-10, art. R432-11, art. R432-12, art. R433-1, art. R433-2, art. R433-3, art. R433-4, art. R433-5, art. R433-6, art. D433-7, art. D433-8, art. D433-9, art. D433-10, art. D433-11, art. R441-1, art. R441-2, art. R441-3, art. R441-4, art. R441-5, art. R441-6, art. R441-7, art. R441-8, art. R441-9, art. R441-10, art. R441-11, art. R441-12, art. D441-13, art. R441-14, art. R441-15, art. R441-16, art. R442-1, art. R442-2, art. R442-3, art. R442-4, art. R442-5, art. R442-6, art. R442-7, art. R442-8, art. R442-9, art. R442-10, art. R442-11, art. R442-12, art. R442-13, art. R442-14, art. R442-15, art. R442-16, art. R442-17, art. R442-18, art. R442-19, art. R442-20, art. R442-21, art. R442-22, art. R442-23, art. R442-24, art. R442-25, art. R442-26, art. R442-27, art. R442-28, art. D442-29, art. D442-30, art. D442-31, art. D442-32, art. D442-33, art. D442-34, art. D442-35, art. D442-36, art. D442-37, art. D442-38, art. D442-39, art. D442-40, art. D442-41, art. D442-42, art. D442-43, art. D442-44, art. D442-45, art. D442-46, art. D442-47, art. D442-48, art. D442-49, art. D442-50, art. D442-51, art. D442-52, art. D442-53, art. R444-1, art. R444-2, art. R444-3, art. R444-4, art. R444-5, art. R444-6, art. R444-7, art. D444-8, art. D444-9, art. D444-10, art. D444-11, art. D444-12, art. D444-13, art. D444-14, art. D444-15, art. D444-16, art. R445-1, art. R451-1, art. R452-1, art. R453-1, art. R461-1, art. R461-2, art. R461-3, art. R461-4, art. R461-5, art. R461-6, art. R461-7, art. R461-8, art. R461-9, art. R461-10, art. R462-1, art. R462-2, art. R462-3, art. R462-4, art. R462-5, art. R462-6, art. R462-7, art. R462-8, art. R462-9, art. R462-10
    Divisions : Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre Ier : ORGANISATION EN CORPS ET CADRES D'EMPLOIS ; Art. ; Chapitre II : EMPLOIS SUPÉRIEURS ; Section 1 : Fonction publique de l'Etat ; Sous-section 1 : Champ d'application ; Paragraphe 1 : Dirigeants et fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat ; Paragraphe 2 : Fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle ; Paragraphe 3 : Détermination des catégories d'agents pouvant prétendre aux emplois supérieurs ; Sous-section 2 : Instances collégiales d'évaluation ; Paragraphe 1 : Comité d'évaluation interministériel ; Paragraphe 2 : Comité d'évaluation ministériel ; Paragraphe 3 : Composition des instances d'évaluation ; Paragraphe 4 : Périodicité, contenu et compte rendu de l'évaluation ; Section 2 : Fonction publique territoriale ; Section 3 : Fonction publique hospitalière ; Chapitre III : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION ; Section 1 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'Etat ; Sous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion ; Sous-section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ; Sous-section 3 : Orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ; Sous-section 4 : Orientations générales en matière de mobilité ; Sous-section 5 : Mise en œuvre des lignes directrices de gestion ; Sous-section 6 : Lignes directrices de gestion interministérielle des agents occupant les emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ; Section 2 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique territoriale ; Sous-section 3 : Orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours ; Sous-section 4 : Lignes directrices de gestion arrêtées par les centres de gestion ; Section 3 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique hospitalière ; Sous-section 4 : Lignes directrices de gestion arrêtées par le Centre national de gestion ; Chapitre IV : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT ; Section unique : Publication des actes de gestion ; Chapitre V : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; Chapitre VI : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ; Chapitre VII : DISPOSITIONS PROPRES À LA VILLE DE PARIS ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ; Chapitre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ; Section 1 : Accompagnement des agents dans leur évolution professionnelle ; Sous-section 1 : Obligations de l'employeur ; Paragraphe 1 : Offre d'accompagnement personnalisé ; Paragraphe 2 : Entretiens de formation ; Sous-section 2 : Bilan de parcours professionnel ; Sous-section 3 : Bilan de compétences ; Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière ; Sous-section 4 : Plan individuel de développement des compétences ; Sous-section 5 : Période d'immersion professionnelle ; Section 2 : Bilan et suivi de la formation professionnelle acquise ou dispensée par les agents ; Sous-section 1 : Informations versées au dossier individuel de l'agent de l'Etat ; Sous-section 2 : Livret individuel de formation remis aux agents territoriaux ; Sous-section 3 : Passeport de formation remis aux agents hospitaliers ; Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ; Section 1 : Objet des actions et dispositifs de formation professionnelle ; Sous-section 1 : Définition de l'action de formation professionnelle ; Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat ; Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale ; Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière ; Section 2 : Accès aux actions de formation professionnelle ; Sous-section 1 : Situation de l'agent participant à une action de formation ; Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale ; Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière ; Sous-section 2 : Accès prioritaire de certains agents publics aux dispositifs de formation ; Sous-section 3 : Formation professionnelle des agents en congé parental ; Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat ; Section 3 : Formation professionnelle obligatoire ou proposée par l'employeur ; Sous-section 1 : Formation statutaire et formation professionnelle initiale obligatoires ; Paragraphe 1 : Formation statutaire dans la fonction publique de l'Etat ; Paragraphe 2 : Formation d'intégration et de professionnalisation dans la fonction publique territoriale ; Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Sous-Paragraphe 2 : Formation d'intégration ; Sous-Paragraphe 3 : Formation de professionnalisation ; Sous-Paragraphe 4 : Dispenses soumises à autorisation du Centre national de la fonction publique territoriale ; Paragraphe 3 : Formation professionnelle initiale dans la fonction publique hospitalière ; Sous-section 2 : Formation continue ou de perfectionnement ; Paragraphe 1 : Formation continue dans la fonction publique de l'Etat ; Paragraphe 2 : Formation de perfectionnement dans la fonction publique territoriale ; Paragraphe 3 : Formation continue dans la fonction publique hospitalière ; Sous-section 3 : Préparation aux concours, examens professionnels et autres procédures de sélection ; Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale ; Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière ; Sous-section 4 : Etudes favorisant la promotion professionnelle d'un agent hospitalier dans le secteur sanitaire et social ; Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent ; Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience ; Sous-section 2 : Utilisation du compte personnel de formation ; Paragraphe 1 : Objet du compte personnel de formation ; Paragraphe 2 : Modalités d'alimentation du compte ; Paragraphe 3 : Conversion des droits acquis en euros en heures de formation ; Paragraphe 4 : Modalités d'utilisation des droits acquis ; Paragraphe 5 : Dépôt des demandes d'utilisation du compte personnel de formation ; Paragraphe 6 : Financement des actions de formation suivies dans le cadre du compte personnel de formation ; Paragraphe 7 : Dispositions propres aux agents affectés en dehors de leur administration, collectivité ou établissement d'origine ; Paragraphe 8 : Cessation des droits et remboursement ; Sous-section 3 : Congé de formation professionnelle ; Sous-Paragraphe 1 : Accès à un congé de formation professionnelle ; Sous-Paragraphe 2 : Durée du congé de formation professionnelle ; Sous-Paragraphe 3 : Rémunération des agents ; Sous-Paragraphe 4 : Déroulement d'un congé de formation professionnelle ; Sous-Paragraphe 5 : Information des comités sociaux d'administration et des comités sociaux d'établissement ; Sous-Paragraphe 1 : Demande de congé ; Sous-Paragraphe 2 : Versement et financement d'une indemnité ; Sous-Paragraphe 3 : Modalités de fin du congé ; Sous-section 4 : Mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches ; Sous-section 5 : Périodes de professionnalisation ; Sous-Paragraphe 1 : Accès et déroulement de la période de professionnalisation ; Sous-Paragraphe 2 : Accès à un autre corps ou cadre d'emplois ; Sous-section 6 : Congé de transition professionnelle ; Sous-Paragraphe 1 : Objet et durée du congé de transition professionnelle ; Sous-Paragraphe 2 : Modalités de demande d'un congé ; Sous-Paragraphe 3 : Déroulement du congé ; Chapitre III : ORGANISATION ET FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ; Section 1 : Organisation de la politique de formation ; Sous-section 1 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat ; Paragraphe 1 : Documents d'orientation ; Paragraphe 2 : Plans annuels de formation des administrations ; Paragraphe 3 : Coordination de la politique de formation des différentes administrations ; Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière ; Paragraphe 2 : Plans annuels de formation des établissements ; Sous-Paragraphe 1 : Mise en place et suivi ; Sous-Paragraphe 2 : Accès des agents aux actions de formation inscrits au plan de formation ; Section 2 : Financement des actions de formation ; Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale ; Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière ; Section 3 : Formation et engagement de servir ; Sous-section 1 : Engagement de servir de l'agent bénéficiant d'un congé de formation professionnelle ; Sous-section 2 : Remboursement des frais de formation par le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire hospitalier admis à la retraite avant d'avoir honoré son engagement de servir ; Sous-section 3 : Formation et engagement de servir des agents contractuels de l'Etat ; Sous-section 4 : Formation et engagement de servir du fonctionnaire territorial appartenant à un cadre d'emplois de la police municipale ; Sous-section 5 : Formation et engagement de servir des agents hospitaliers ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Engagement de servir de l'agent hospitalier ayant bénéficié d'études favorisant sa promotion professionnelle ; Chapitre IV : APPRENTISSAGE ; Titre III : TÉLÉTRAVAIL ; Chapitre Ier : DÉFINITION ; Chapitre II : RÉGIME D'AUTORISATION ; Chapitre III : DÉROULEMENT ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions relatives au « forfait télétravail » ; Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS ; Chapitre Ier : DÉTACHEMENT D'OFFICE ; Section 2 : Procédure de détachement d'office ; Section 3 : Rémunération du fonctionnaire détaché d'office ; Section 4 : Fin du détachement d'office ; Sous-section 1 : Avant le terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil ; Sous-section 2 : Au terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil ; Chapitre II : MOBILITÉ DES AGENTS DE L'ÉTAT EN CAS DE RÉORGANISATION D'UN SERVICE DE L'ÉTAT OU DE L'UN DE SES ÉTABLISSEMENTS ; Section 1 : Mise en œuvre d'une opération de réorganisation ; Section 2 : Mesures d'accompagnement ; Sous-section 1 : Accompagnement et parcours de formation des agents de l'Etat ; Paragraphe 1 : Mesures d'accompagnement personnalisé ; Paragraphe 2 : Accès prioritaire aux actions de formation ; Paragraphe 3 : Congé de transition professionnelle ; Sous-section 2 : Priorité de mutation et de détachement du fonctionnaire de l'Etat ; Sous-section 3 : Mise à disposition du fonctionnaire de l'Etat dans le secteur privé ; Sous-section 4 : Dispositifs d'accompagnement propres au fonctionnaire de l'Etat occupant un emploi fonctionnel ; Section 3 : Dispositifs indemnitaires d'accompagnement ; Sous-section 1 : Complément indemnitaire d'accompagnement des fonctionnaires de l'Etat ; Sous-section 2 : Indemnité d'accompagnement de la mobilité fonctionnelle des agents de l'Etat ; Sous-section 3 : Prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité du conjoint des agents de l'Etat ; Paragraphe 1 : Prime de restructuration ; Paragraphe 2 : Allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; Paragraphe 3 : Cumul ; Chapitre III : SITUATION DES AGENTS TERRITORIAUX EN CAS DE RÉORGANISATION TERRITORIALE ; Chapitre IV : SITUATION DES AGENTS HOSPITALIERS EN CAS DE TRANSFERT OU DE REGROUPEMENT D'ACTIVITÉS À CARACTÈRE SANITAIRE OU SOCIAL ; Section 1 : Modalités d'intégration dans la fonction publique hospitalière d'agents relevant d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés ; Sous-section 1 : Procédure d'intégration ; Sous-section 2 : Classement dans le corps d'intégration ; Sous-section 3 : Indemnité compensatrice ; Section 2 : Indemnité exceptionnelle de mobilité ; Chapitre V : SITUATION DES AGENTS CONTRACTUELS EN CAS DE TRANSFERT D'ACTIVITÉ ENTRE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVÉ ; Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION ; Chapitre Ier : CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; Chapitre II : CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; Chapitre III : CENTRE NATIONAL DE GESTION ; Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation administrative ; Section 2 : Dispositions d'adaptation du livre IV ; Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÉRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Fait le 7 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel

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Code général de la fonction publique
Code des communes

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