Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000054072834
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 5 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 243-24 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « établi par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 413-25 et » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le bilan mentionné à l'article R. 412-8 lui est présenté annuellement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R243-24
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.