Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat est ainsi modifié : 1° Dans son intitulé, les mots : « au sein de la fonction publique d'Etat » sont remplacés par les mots : « au bénéfice des magistrats de l'ordre judiciaire et des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 » ; 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1. - En cas de restructuration d'une juridiction, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat désigné par l'arrêté mentionné à l'article D. 442-40 du code général de la fonction publique, une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, dans les conditions prévues par les articles D. 442-40 à D. 442-43 du même code. » ;
3. 3° Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 : art. 2, art. 4, art. 3
A modifié :
- Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 : art. 1