Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 » ;
3. 2° A l'article 1er :
4. a) Les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « relatives au compte personnel de formation des articles R. 422-82 à R. 422-107 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Les mots : « fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, y compris les » sont supprimés ;
6. 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes
7. « Art. 2. - Les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens selon les modalités prévues par les articles R. 422-65 et R. 422-66 du code général de la fonction publique.
8. « Sans préjudice des décharges accordées de droit, l'ouvrier inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur. » ;
9. 4° L'intitulé des chapitre Ier et III est supprimé ;
10. 5° Les articles 3, 3-1, 3-2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 10-1, 10-2 et 17 ainsi que le chapitre II sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 : art. 3, art. 3-1, art. 3-2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 10-1, art. 10-2, art. 17
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives au compte personnel de formation ; Chapitre II : Dispositions diverses ; Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
A modifié :
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 : art. 1, art. 2, art. 18