Article 29

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 271-13 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au 4°, les mots : « une demande de mobilisation » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de l'utilisation » ;

3. 2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

4. « 4° bis D'une période de professionnalisation, dans le cas prévu à l'article R. 422-146 ; »

5. 3° Au 5°, les mots : « de télétravail formulée par un agent dans les conditions de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature » sont remplacés par les mots : « d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou interrompant une telle autorisation, en application des dispositions de l'article R. 433-6 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général de la fonction publique : art. R271-13