1. Les dispositions des décrets du 29 décembre 1998, n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue respectivement des articles 51, 54 et 60 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000054072956
Texte parentLEGITEXT000054072209
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