Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000054072868
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 22 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 262-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° Quatre représentants lorsque l'effectif est de cinq cent un à mille agents ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R262-10
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