Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000054072856
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 16 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 253-17 du même code est complété par un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés :
2. « 9° De l'offre d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 421-3, en application des dispositions de l'article R. 421-3 ;
3. « 10° Chaque année, du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle, en application des dispositions de l'article R. 422-124 ;
4. « 11° Du rapport annuel d'exécution de l'effort de formation, en application des dispositions de l'article R. 423-41. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R253-17
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