Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article R. 342-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les emplois de direction de l'Etat mentionnés à l'article L. 342-1 sont :
4. « 1° Les emplois de direction des administrations centrales et assimilées et des administrations déconcentrées de l'Etat mentionnés aux titres II à V du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions particulières prévues par ces titres ;
5. « 2° Les emplois de direction régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques. » ;
6. 2° Le 2° de l'article R. 342-6 est complété par les mots : « ainsi que les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la fonction publique : art. R342-1