Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054072928
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 52 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et » sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « du premier alinéa de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 613-2 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 : art. 11
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