Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000054072858
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 17 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 253-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 253-33. - La formation spécialisée examine :
« 1° Le rapport annuel établi par le médecin du travail ;
« 2° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail, en application des dispositions de l'article R. 433-5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R253-33
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