1. Les dispositions du livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054072906
Texte parentLEGITEXT000054072209
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