Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054072950
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 63 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique » ;
3. 2° L'article 7 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-250 du 25 février 2022 : art. 2
A abrogé :
Décret n°2022-250 du 25 février 2022 : art. 7
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