Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000054072896
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 36 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 326-27 du même code, les mots : « de niveau 5 » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « de niveau 3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R326-27
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