Article 46

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Au 5° de l'article 7-1, les mots : « prévue par l'article 25 du décret du 7 octobre 1994 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « à laquelle a droit le fonctionnaire stagiaire prévue à l'article R. 327-51 du même code » ;

3. 2° Au second alinéa de l'article 53, les mots : « l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « l'article R. 214-41 du code général de la fonction publique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 7-1, art. 53