RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054072904
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 40 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
2. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
3. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
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