Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000054072894
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 35 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 282-62 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° Les lignes directrices de gestion mentionnées à l'article L. 413-7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R282-62
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