Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000054072830
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 3 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-44 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 7°, les mots : « des comités » sont remplacés par les mots : « les comités » ;
3. 2° Au 9°, les mots : « ou des conseils » sont remplacés par les mots : « et les conseils ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R214-44
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