Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint est ainsi modifié :
2. 1° Son intitulé est complété par les mots : « pour les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et certains militaires détachés » ;
3. 2° A l'article 1er :
4. a) A la première phrase du premier alinéa :
5. - les mots : « administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement » sont remplacés par les mots : « juridiction, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat » ;
6. - les mots : « , aux fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « de l'ordre judiciaire » ;
7. - les mots : « industriels de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « industriels de l'Etat et » ;
8. - les mots : « et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions prévues par les articles D. 442-44 à D. 442-50 et D. 442-53 du code général de la fonction publique » ;
9. b) La deuxième et la dernière phrase du même premier alinéa sont supprimées ;
10. c) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
11. « L'opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime est désignée par l'arrêté mentionné à l'article D. 442-45 du même code.
12. « Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par les articles D. 442-51 et D. 442-53du même code. » ;
13. 3° Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 : art. 1
A abrogé :
- Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 : art. 2, art. 7, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6