Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 263-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, les mots : « ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « , dans le cas prévu à l'article R. 422-50 ou d'une période de professionnalisation, dans le cas prévu à l'article R. 422-146 » ;
3. 2° Au 7°, les mots : « de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret » sont remplacés par les mots : « des obligations mentionnées à l'article R. 423-31 » ;
4. 3° Au 8°, les mots : « à l'article 27 du même décret » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 422-115, R. 422-126 et R. 422-127 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la fonction publique : art. R263-2