Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans son intitulé, les mots : « de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 en cas de restructuration d'un service de l'Etat » ; 2° Les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1. - Lorsqu'est mise en œuvre une restructuration d'un service de l'Etat où sont affectés des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre susvisé l'arrêté mentionné à l'article R. 442-1 du code général de la fonction publique peut ouvrir à ces agents, pour une durée maximale de trois années, le bénéfice des dispositions relatives : « 1° A l'accompagnement personnalisé et à l'accès prioritaire aux actions de formation régis par les articles R. 442-8 à R. 442-14 du code général de la fonction publique ; « 2° Au congé de transition professionnelle régi par les articles R. 422-156 à R. 422-171 du même code.
3. « Art. 2. - L'arrêté mentionné à l'article 1er peut également, pour la même durée, ouvrir aux ouvriers concernés par l'opération de restructuration le bénéfice : « 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et certains militaires détachés ; « 2° De l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. » ;
4. 3° L'intitulé des chapitres Ier et VI est supprimé ; 4° Les articles 3, 16, 17, 18 et 19 ainsi que les chapitres II, III, IV et V sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 20
A abrogé :
- Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18
Divisions : Chapitre Ier : Mise en œuvre d'une opération de restructuration ; Chapitre II : Dispositions relatives à l'accompagnement et à l'accès prioritaire à des actions de formation ; Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle ; Chapitre IV : Dispositions relatives aux priorités de mutation et de détachement ; Chapitre V : Dispositions relatives à la mise à disposition dans le secteur privé ; Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales