Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000054072844
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 10 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 253-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 5°, les mots : « au titre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par la voie du “Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat”, en application des dispositions de l'article R. 326-57 » ;
3. 2° Le 12° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R253-9
Aller plus loin
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