Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000054072846
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 11 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 253-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 253-10. - Le comité social territorial est informé :
3. « 1° Chaque année, de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application des dispositions du 5° de l'article L. 253-5 ;
4. « 2° De l'actualisation de la base de données sociales mentionnée à l'article R. 232-6 ;
5. « 3° De l'offre d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 421-3, en application des dispositions de l'article R. 421-3 ;
6. « 4° Du volume des crédits fixés en complément du plan de formation mentionné à l'article L. 423-3, en application des dispositions de l'article R. 423-22. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R253-10
Aller plus loin
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