Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 271-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 7°, les mots : « d'une période de professionnalisation ou d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus respectivement aux articles 7, 17 et 27 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « , dans le cas prévu à l'article R. 422-50, d'une demande de congé de formation professionnelle, dans les cas prévus aux articles R. 422-115, R. 422-126 et R. 422- 127 ou d'une période de professionnalisation, dans le cas prévu à l'article R. 422-146 » ;
3. 2° Au 8°, les mots : « de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret » sont remplacés par les mots : « des obligations mentionnées à l'article R. 423-31 » ;
4. 3° Au 9°, les mots : « une demande de mobilisation » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de l'utilisation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la fonction publique : art. R271-11