Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054072910
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 43 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au c du 5° de l'article 14, les mots : « au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Le titre III est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 35, art. 36, art. 36-1, art. 37, art. 38, art. 39 Divisions : TITRE III : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
A modifié :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 14
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