Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « lignes directrices de gestion » sont remplacés par les mots : « mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'applications des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article 9 :
4. a) Au premier alinéa, après les mots : « administrations ou services » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;
5. b) Au deuxième alinéa :
6. - après les mots : « demandes de mutation » sont insérés les mots : « prévus à l'article L. 512-21 du code général de la fonction publique et » ;
7. - les mots : « article 8 » sont remplacés par les mots : « article R. 413-20 du même code » ;
8. 3° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « article 8 » sont remplacés par les mots : « article 9 » ;
9. 4° Au premier alinéa du I de l'article 11, après les mots : « de certains emplois » sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 512-21 du même code » ;
10. 5° L'intitulé du titre Ier, du chapitre Ier du titre Ier, de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier et du titre III sont supprimés ;
11. 6° L'article 1er
12. , l'article 8, les sections 1, 2 et 4 du chapitre Ier du titre Ier, les chapitres II et III du titre Ier, le II de l'article 38 et les articles 39, 40 et 41 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : art. 10, art. 11, art. 9, art. 38, art. 42
A abrogé :
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 39, art. 40
Divisions : Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION ; Chapitre Ier : Des lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'État ; Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion ; Section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ; Section 3 : Lignes directrices de gestion en matière de mobilité ; Section 4 : Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours ; Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale ; Section 3 : Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours ; Chapitre III : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière ; Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES