Texte publié au Journal officiel
1. Au 13° de l'article R. 214-45 du même code, les mots : « des comités » sont remplacés par les mots : « les comités ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la fonction publique : art. R214-45
Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000054072832
Texte parentLEGITEXT000054072209
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