Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 253-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 10°, les mots : « au chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion » sont remplacés par les mots : « aux sous-sections 1 à 4 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV » ;
3. 2° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 11° Du projet de document pluriannuel d'orientation de la formation professionnelle mentionné à l'article R. 423-2 et du projet de plan annuel de formation mentionné à l'article R. 423-5 » ;
5. 3° Au 13°, les mots : « l'article 3 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « l'article R. 442-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la fonction publique : art. R253-1