Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000054072852
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 14 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 253-15 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° est complété par les mots : « en application des dispositions de l'article R. 413-44 » ;
3. 2° Sont ajoutés un 11°, un 12° et un 13° ainsi rédigés :
4. « 11° De l'offre d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 421-3, en application des dispositions de l'article R. 421-3 ;
5. « 12° Chaque année, du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle en application des dispositions de l'article R. 422-124 ;
6. « 13° Du rapport annuel d'exécution de l'effort de formation, en application des dispositions de l'article R. 423-28. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R253-15
Aller plus loin
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