1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000054072958
Texte parentLEGITEXT000054072209
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