Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000054072874
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 25 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 263-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, les mots : « une demande de mobilisation » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de l'utilisation » ;
3. 2° Au 5°, les mots : « de télétravail formulée par un fonctionnaire en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature » sont remplacés par les mots : « d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou interrompant une telle autorisation, en application des dispositions de l'article R. 433-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R263-10
Aller plus loin
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