Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 · Article

Article 64

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-366 du 7 mai 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054072952
Texte parentLEGITEXT000054072209
Référencearticle 64 du décret n°2026-366 du 7 mai 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Sont abrogés :

2. 1° Les articles R. 412-120, R. 412-121, R. 412-122, R.* 412-123, R.* 412-124, R. 412-125, R. 412-126, R.* 422-3, R.* 422-4, R.* 422-5, R.* 422-6, R.* 422-7, R.* 422-8, R.* 422-9, R.* 422-10, R.* 422-11, R.* 422-12, R.* 422-13, R.* 422-14, R.* 422-15, R.* 422-16, R.* 422-17, R.* 422-18, R.* 422-19, R.* 422-20, R.* 422-21, R.* 422-22, R.* 422-23, R.* 422-24, R.* 422-25, R.* 422-26, R.* 422-27, R.* 422-28, R.* 422-29, R.* 422-30, R.* 422-31, R.* 422-32, R.* 422-33, R.* 422-35 et R.* 422-36 du code des communes ;

3. 2° Le décret n° 63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires ;

4. 3° Le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

5. 4° Le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière ;

6. 5° Le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;

7. 6° Le décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière ;

8. 7° Le décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière ;

9. 8° Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

10. 9° Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

11. 10° Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

12. 11° Le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;

13. 12° Le décret n° 2008-1151 du 6 novembre 2008 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement des fonctionnaires de l'Etat admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l'Etat ;

14. 13° Le décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière ;

15. 14° Le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

16. 15° Le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

17. 16° Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

18. 17° Le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;

19. 18° Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

20. 19° Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

21. 20° Le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux ;

22. 21° Le décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle ;

23. 22° Le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique ;

24. 23° Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique ;

25. 24° Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code des communes : art. R412-120, art. R412-121, art. R412-122, art. R*412-123, art. R*412-124, art. R412-125, art. R412-126, art. R*422-3, art. R*422-4, art. R*422-5, art. R*422-6, art. R*422-7, art. R*422-8, art. R*422-9, art. R*422-10, art. R*422-11, art. R*422-12, art. R*422-13, art. R*422-14, art. R*422-15, art. R*422-16, art. R*422-17, art. R*422-18, art. R*422-19, art. R*422-20, art. R*422-21, art. R*422-22, art. R*422-23, art. R*422-24, art. R*422-25, art. R*422-26, art. R*422-27, art. R*422-28, art. R*422-29, art. R*422-30, art. R*422-31, art. R*422-32, art. R*422-33, art. R*422-35, art. R*422-36
  • Décret n° 63-280 du 19 mars 1963 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
  • Décret n°88-546 du 6 mai 1988 : art. 1, art. 2
  • Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
  • Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
  • Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
  • Décret n°2007-526 du 5 avril 2007 : art. 1, art. 2
  • Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Les actions inscrites au plan de formation des administrations., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Les périodes de professionnalisation., Art. 15, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV bis : Accès de certains agents au congé de transition professionnelle , Art. 18-1, Sct. Chapitre V : Les actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21 bis, Sct. Chapitre VI : Les actions de formation en vue d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience., Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VII : Les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle., Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre VIII : Organisation et coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat., Art. 31, Art. 34, Art. 36, Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales., Art. 37, Art. 38, Art. 39
  • Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX, Sct. Chapitre Ier : La formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 1 : La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général, Art. 10, Sct. Section 2 : Le congé de formation professionnelle, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Sct. Section 3 : Le congé pour bilan de compétences, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section 4 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Section 5 : Accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle , Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS CONTRACTUELS, Sct. Chapitre Ier : La formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, Art. 41, Sct. Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent, Art. 42, Sct. Section 1 : Le congé de formation professionnelle, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 45-1 , Sct. Section 2 : Le congé pour bilan de compétences, Art. 46, Sct. Section 3 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience, Art. 47, Sct. Section 4 : Le congé de transition professionnelle , Art. 48, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52
  • Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 15-1, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23
    Divisions : CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES ; CHAPITRE II : LA FORMATION D'INTEGRATION ; CHAPITRE III : LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION ; CHAPITRE IV : DISPENSES DE LA DUREE DES FORMATIONS ; CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  • Décret n°2008-830 du 22 août 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
  • Décret n°2008-1151 du 6 novembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
  • Décret n°2009-1261 du 19 octobre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
  • Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12
  • Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 9, art. 14
    Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives au complément indemnitaire d'accompagnement ; Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
  • Décret n°2016-151 du 11 février 2016 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 13, art. 14
  • Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
  • Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 : art. 9, art. 10
  • Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
  • Décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
  • Décret n°2022-441 du 29 mars 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
  • Décret n°2022-720 du 27 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8
  • Décret n°2022-760 du 29 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
    Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II
  • Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 : art. 1, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 15
    Divisions : Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents tout au long de la vie ; Section 1 : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ; Section 2 : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Section 3 : Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ; Section 4 : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Chapitre II : Accompagnement des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle ; Section 1 : Accompagnement personnalisé ; Section 2 : Période d'immersion professionnelle ; Chapitre III : Autres dispositions

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