Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

TexteDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000054090434
Texte parentLEGITEXT000054090388
Référencearticle 10 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (version du 1er août 2026)Légifrance →

1. Au titre des critères supplémentaires mentionnés à l'article 9, les lignes directrices de gestion peuvent notamment prévoir les critères suivants :

2. 1° Une priorité applicable au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement.

3. A cette fin, l'autorité compétente détermine au sein des lignes directrices de gestion :

4. a) La ou les zones géographiques concernées ;

5. b) La durée minimale d'exercice des fonctions exigée pour bénéficier de cette priorité ;

6. 2° Une priorité applicable au fonctionnaire souhaitant rejoindre une affectation en sa qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054090434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.