1. Lorsqu'est mise en œuvre une restructuration d'un service de l'Etat où sont affectés des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre susvisé l'arrêté mentionné à l'article R. 442-1 du code général de la fonction publique peut ouvrir à ces agents, pour une durée maximale de trois années, le bénéfice des dispositions relatives :
2. 1° A l'accompagnement personnalisé et à l'accès prioritaire aux actions de formation régis par les articles R. 442-8 à R. 442-14 du code général de la fonction publique ;
3. 2° Au congé de transition professionnelle régi par les articles R. 422-156 à R. 422-171 du même code.
Numérotation : Jusqu'au 1er août 2026, le numéro 1 portait un autre texte (« I. - Lorsqu'est mise en œuvre une restructuration d'un… »), devenu les articles R442-1 du Code général de la fonction publique, R442-2 du Code général de la fonction publique, R442-3 du Code général de la fonction publique et R442-4 du Code général de la fonction publique (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.