Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-371 du 13 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054102341
Texte parentLEGITEXT000054102334
Référencearticle 3 du décret n°2026-371 du 13 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier et au second alinéa de l'article 4, à la première phrase du premier alinéa de l'article 6, au second alinéa de l'article 13, au premier alinéa des articles 14, 16 et 17 et à l'article 103, les mots : « la Commission nationale de la communication et des libertés » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 13 novembre 1987 Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
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