Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-371 du 13 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054102343
Texte parentLEGITEXT000054102334
Référencearticle 4 du décret n°2026-371 du 13 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 4-1, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 13 novembre 1987 Divisions : Art. Cahier des missions et des charges de Radio France
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