Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054102550
Texte parentLEGITEXT000054102546
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 14 de l'arrêté du 4 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la dernière phrase du sixième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette proposition, qui constitue un seuil minimal, » ;
3. 2° Le septième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au onzième alinéa, qui devient le dixième, après les mots : « aux objectifs nationaux pluriannuels », sont insérés les mots : « constituant des seuils minimaux » ;
5. 4° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 novembre 2019 : art. 14
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