Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 bis de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est supprimé ;
3. 2° Le 3° devient le 2° ;
4. 3° Il est complété de quatre alinéas ainsi rédigés :
5. « 3° D'une compensation forfaitaire si, au cours de l'année précédant l'accueil du docteur junior, la part de la patientèle du praticien agréé-maître de stage des universités bénéficiant d'une exonération à la participation prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale dans sa patientèle totale dépasse un certain seuil. Cette compensation est la suivante :
6. « a) Si cette part est comprise entre 50 % et 63 %, le montant de cette compensation est fixé à 300 euros brut par mois d'accueil d'un docteur junior ;
7. « b) Si cette part est égale ou supérieure à 63 %, le montant de cette compensation est fixé à 600 euros brut par mois d'accueil d'un docteur junior ;
8. « 4° D'une compensation forfaitaire de 550 € brut par mois lors de l'accueil d'un docteur junior pour le praticien agréé-maître de stage dont le cabinet principal est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 juin 2011
Divisions : Art. 4 bis