Arrêté du 30 mars 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mai 2026.

TexteArrêté du 30 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000054102647

Texte parentLEGITEXT000054102633

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mars 2026 (version du 15 mai 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'annexe II-B du même arrêté, relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'unités, sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.

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