1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-375 du 13 mai 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 mai 2026.
TexteDécret n°2026-375 du 13 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054105489
Texte parentLEGITEXT000054105480
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.