Décret n° 2026-375 du 13 mai 2026 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Publics concernés : fabricants, consommateurs et organismes de contrôle intéressés par la sécurité du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (dit « matériel électrique basse tension ») et par la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. Objet : matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ; compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ; harmonisation des législations ; situations d'urgence dans le marché intérieur ; procédures d'urgence en cas de crise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 30 mai 2026. Application : le présent décret transpose en droit français pour les secteurs de comptabilité électromagnétique (CEM) et de la basse tension (BT) la directive (UE) 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024, modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l'adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2014/30/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique ;

Vu la directive 2014/35/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;

Vu le règlement (UE) 2024/2747 du Parlement et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d'urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d'urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) ;

Vu la directive (UE) 2024/2749 du 9 octobre 2024 relative aux procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, à la présomption de conformité, à l'adoption de spécifications communes et à la surveillance du marché en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur et modifiant les directives 2014/30/UE et 2014/35/UE en ce qui concerne la procédure de réaction aux crises dans le marché intérieur et la surveillance du marché ;

Vu le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;

Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,