Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « des instituts régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du Groupe des instituts du service public » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « aux directeurs des instituts régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « au directeur du Groupe des instituts du service public » et les mots : « visés à l'article 17 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 1er du décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public » ;
4. 3° Après l'article 1er
5. , il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
6. « Art. 1-1. - Le directeur du Groupe des instituts du service public peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application des dispositions du présent décret, déléguer sa signature aux directeurs des instituts du service public, dans la limite de leurs attributions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2007-1452 du 9 octobre 2007 : art. 1-1
A modifié :
- Décret n°2007-1452 du 9 octobre 2007 : art. 1