Décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public

Publics concernés : candidats aux concours d'entrée au sein du Groupe des instituts du service public, élèves français de la formation initiale, auditeurs étrangers, bénéficiaires des formations dispensées par les instituts du service public dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Objet : le décret fixe les conditions d'accès aux concours d'entrée au sein du Groupe des instituts du service public (G-ISP) et les règles relatives à la formation initiale. Il reprend l'essentiel des dispositions des titres IV et V du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration en actualisant certaines références au code général de la fonction publique. En matière de formation initiale, il modifie le délai au-delà duquel il est demandé aux élèves de rembourser les traitements perçus durant leur scolarité en cas de démission et il intègre le principe de l'évaluation de la formation initiale. Ce texte crée également un nouveau chapitre dédié à la formation professionnelle tout au long de la vie. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1452 du 9 octobre 2007 portant déconcentration en matière d'organisation du concours de recrutement des élèves des instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;

Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,