Publics concernés : personnels et élèves des instituts régionaux d'administration (IRA), agents publics, interlocuteurs des instituts régionaux d'administration. Objet : le décret a pour objet de tirer les conséquences de la création du Groupe des instituts du service public et de la dissolution des instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 2027. Il modifie les décrets en Conseil d'Etat faisant apparaître les termes « instituts régionaux d'administration » ou « institut régional d'administration » et abroge les décrets devenus caducs. A la suite de la décision constitutionnelle de délégalisation de l'article 44 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, le décret abroge ces dispositions. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié relatif à l'accès des anciens élèves des instituts régionaux d'administration aux corps, emplois et écoles de la fonction publique ;
Vu le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 78-343 du 15 mars 1978 modifié relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
Vu le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;
Vu le décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public ;
Vu la décision n° 2026-340 L du 15 octobre 2026 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000055023910
Dans le tableau figurant à l'article R. 132-20 du code général de la fonction publique, les lignes :
«
Institut régional d'administration de Bastia |
Directeur |
Fonction publique |
Institut régional d'administration de Lille |
Directeur |
Fonction publique |
Institut régional d'administration de Lyon |
Directeur |
Fonction publique |
Institut régional d'administration de Metz |
Directeur |
Fonction publique |
Institut régional d'administration de Nantes |
Directeur |
Fonction publique |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
Groupe des instituts du service public |
Directeur |
Fonction publique |
».
Article 2 JORFARTI000055023912
Au dix-huitième alinéa du 1° de l'annexe du livre VIII du code rural et de la pêche maritime intitulée : « Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs », les mots : « régional d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public ».
Article 3 JORFARTI000055023914
Le décret du 6 mars 1969 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 19, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 19-1, les mots : « article 33 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « article 20 du décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public » et les mots : « régional d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 35-3, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public ».
Article 4 JORFARTI000055023918
Le décret du 13 mai 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » ;
2° Au premier alinéa des articles 1er et 2, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » et les mots : « régional d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public ».
Article 5 JORFARTI000055023920
Le décret du 28 décembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « les instituts régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « le Groupe des instituts du service public » ;
b) Au B, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » ;
2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « les instituts régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « le Groupe des instituts du service public ».
Article 6 JORFARTI000055023922
Le décret du 15 mars 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « régional d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » ;
2° Aux articles 1er et 5, les mots : « régional d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public ».
Article 7 JORFARTI000055023924
Au premier alinéa du 1° de l'article 5 du décret du 21 mai 1997 susvisé, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public ».
Article 8 JORFARTI000055023926
Le décret du 16 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « régional d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « régional d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » ;
3° A l'article 3, les mots : « régional d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » ;
4° Aux premier et dernier alinéas de l'article 4, les mots : « régional d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » ;
5° A l'article 5, les mots : « régional d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public ».
Article 9 JORFARTI000055023928
Au a du 1° du I de l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public ».
Article 10 JORFARTI000055023930
Le décret du 17 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 8, les mots : « des instituts régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du Groupe des instituts du service public » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 14 :
a) A la première phrase, les mots : « article 33 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « article 20 du décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « régional d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » ;
3° Dans le tableau figurant à l'annexe, les mots : « Instituts régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « Groupe des instituts du service public ».
Article 11 JORFARTI000055023934
L'article 44 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée est abrogé.
Article 12 JORFARTI000055023938
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 13 JORFARTI000055023939
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA13
Code général de la fonction publique
Code rural et de la pêche maritime