Décret n° 2026-1007 du 27 octobre 2026 adaptant divers textes aux évolutions réglementaires relatives à la création du Groupe des instituts du service public

Publics concernés : personnels et élèves des instituts régionaux d'administration (IRA), agents publics, interlocuteurs des instituts régionaux d'administration. Objet : le décret a pour objet de tirer les conséquences de la création du Groupe des instituts du service public et de la dissolution des instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 2027. Il modifie les décrets en Conseil d'Etat faisant apparaître les termes « instituts régionaux d'administration » ou « institut régional d'administration » et abroge les décrets devenus caducs. A la suite de la décision constitutionnelle de délégalisation de l'article 44 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, le décret abroge ces dispositions. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié relatif à l'accès des anciens élèves des instituts régionaux d'administration aux corps, emplois et écoles de la fonction publique ;

Vu le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 78-343 du 15 mars 1978 modifié relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ;

Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;

Vu le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;

Vu le décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public ;

Vu la décision n° 2026-340 L du 15 octobre 2026 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,